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DISPENSE DE CAUTION DE LA TVA : UN REPORT DE PAIEMENT AUTOMATIQUE
6 février 2013

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 vient de modifier les dispositions des articles 114 et 120 du code des douanes à compter du 1er janvier 2013 en instituant la dispense automatique de caution pour le report de paiement de la TVA à l’importation ou le placement sous régime douanier économique.

Application concrète :

• Dispositif antérieur
Toute dispense de caution de la TVA dans le cadre du report de paiement ou lors du placement sous régime douanier économique devait faire l’objet d’une demande et d’une autorisation préalables à la recette régionale des douanes et droits indirects compétente. Ces dispositions étaient prévues par les articles 114 et 120 du code des douanes. Les inconvénients de ce dispositif étaient connus : la procédure de dispense de TVA sous conditions présentait une certaine lourdeur pour les opérateurs et l’administration. Le dispositif était peu lisible et les importateurs y avaient peu recours.

• Nouveau dispositif
L’assouplissement apporté par le législateur par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit la dispense automatique de caution à compter du 1er janvier 2013. Concrètement, les entreprises rattachées pour leurs opérations de dédouanement au bureau des douanes de Dunkerque port peuvent faire transiter leurs marchandises par le port de Dunkerque, et ne devront plus déposer de demande de dispense de caution de la TVA auprès de la recette régionale des douanes de Dunkerque, avec effet immédiat. Elles pourront appliquer automatiquement la procédure de report de paiement de la TVA à l’import et pourront le cas échéant bénéficier par là même d’un différentiel de trésorerie positive dans le cadre de la procédure à l’importation par un port français. Les entreprises peuvent donc demander directement auprès de leur déclarant en douane l’application systématique de la procédure dite de report de TVA à l’import.

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