Recueil de signalement (lanceur d'alerte)

En référence à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite Loi Sapin II et au décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, chaque personne qui est témoin d’un fait délictueux doit le signaler.

Ce formulaire est accessible à l’ensemble des personnes témoin d’un tel acte vis-à-vis d’un agent du GPMD.

Il est transmis au référent interne du GPMD qui garantit la stricte confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des informations recueillies.

La personne qui entendra se prévaloir de la qualité de lanceur d’alerte devra satisfaire à trois exigences :
-    Être de bonne foi (La bonne foi s’entend lorsqu’un signalement est effectué sans malveillance ou sans attente d’une contrepartie personnelle)
-    Révéler ou signaler des actes de manière désintéressée,
-    Avoir eu personnellement connaissance des faits concernant un agent du GPMD objet de l’alerte.

1. Votre identité

   1. Nom : *
   2. Prénom : *
   3. Email : *
2. Personne mise en cause

   1. Nom : *
   2. Prénom : *
3. Les faits

   1. Qui, quoi, où, quand, comment, pourquoi, combien *
4. Pièces jointes

   1. Preuve n°1
   2. Preuve n°2
   3. Preuve n°3
5. Merci de recopier le code de suite de chiffres ci-dessous. Cliquez dessus pour en avoir un nouveau en cas de difficultés de lecture.